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Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations d’hébergement et de restauration du refuge de Bramanette. Ces CGV sont en permanence accessibles sur le site internet. Toute réservation implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

Objet

Les présentes CGV déterminent les obligations ainsi que les droits des parties se rapportant aux réservations effectuées par l’intermédiaire du présent site pour le refuge de Bramanette :

  • refugedebramanette@gmail..com
  • N° SIRET 94498288300018

Le « gardien » désigne le gérant du refuge, vendeur, proposant des prestations d’hébergement et de restauration à la vente.
Le « client » désigne la personne qui achète des prestations d’hébergement et de restauration dans le refuge.

Réservation

Les conditions générales de ventes doivent obligatoirement être acceptées avant une réservation. Toute réservation par mail ou téléphone suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Arrhes

Les réservations sont effectives à règlement et encaissement d’arrhes déductibles à la fin du séjour convenu, à hauteur d’une valeur de 15€/personne/nuit. La nuit s’entendant comme la demi pension.

Prix et réductions

Les prix indiqués en ligne et dans l’établissement sont en euros et s’entendent par personne.

Validation de la réservation

Les réservations par mail et téléphone ne sont validées qu’après réception des arrhes de la part du gardien et confirmation de réception faite au client par le gardien par mail.
Durée de validité de la réservation
La réservation est maintenue jusqu’à l’heure limite d’arrivée à savoir :

  •  19h pour les demi-pensionnaires,
  • 20h pour les bivouaqueurs qui ne consomment pas le repas du soir au refuge

Demi-pension

Les tarifs de la demi-pension comprennent le dîner, la nuitée et le petit déjeuner. Les repas sont uniques et vendu complets. Les repas ou les composantes des repas non pris ou non consommés ne seront ni déduits, ni reportés.
Le dîner est servi entre 18h45 et 19h et le petit-déjeuner est servi entre 7h30 et 8h30.
Les pique-niques doivent être commandés au minimum la veille avant 13h.
Les régimes alimentaires spéciaux doivent être impérativement portés à connaissance du gardien par le client au moment de la réservation (végératien, sans gluten, sans lactose, allergies…) ou à défaut dans un délais maximum de 3 jours avant le séjour. Tous régimes ou changement du « menu » le jour du service aura un cout supplémentaire.
En cas d’arrivée tardive, après l’heure limite d’arrivée, le client est dans l’obligation de prévenir le gardien, celui-ci décidera selon l’heure si la prestation de restauration peut être maintenue.
Le client qui ne se présente pas au petit déjeuner dans les horaires indiqués ne pourra exiger du gardien une prestation de restauration.

Mise à disposition

Les dortoirs sont disponibles à partir de 16h00 et doivent être libérés avant 8h30 le lendemain. En cas d’arrivée tardive le client est dans l’obligation de prévenir le gardien, qui prendra, le cas échéant, des dispositions pour garantir à l’ensemble des clients les meilleures conditions d’hébergement dans les dortoirs.

Douche/ Sanitaire

Il n’y a pas de douche dans le refuge.
Les sanitaires du refuge se trouvent à l’extérieur des bâtiments. Il est interdit de faire ses besoins autour du refuge.

Bivouac

Les clients en bivouac doivent strictement respecter la règlementation française (code de l’Environnement, code de l’Urbanisme notamment), la règlementation portée par la commune de Val-Cenis, le cas échéant, et par les règles d’usage fixées par les gardiens et les propriétaires du vallon.
Les bivouacs sont soumis aux mêmes règles sanitaires que les demi-pensionnaires.
Les bivouaqueurs qui n’ont pas pris le repas du soir au refuge auront le service en extérieur car notre capacité d’accueil à l’intérieur est limitée au nombre de personnes en dortoirs.
Il n’y a pas de salle hors sac au refuge. Les réchauds sont interdits dans l’établissement et ses abords.
Dans la limite du nombre maximum de personnes autorisées dans la salle à manger, les campeurs peuvent y avoir accès.
Une modification de la date de réservation est possible selon disponibilités, sur demande écrite par email (refugedebramanette@gmail.com).
Tout bivouac autour du refuge doit obligatoirement avoir été validé par les gardiens du refuge ou propriétaires du vallon.

Modification du nombre de participants

Nous attirons votre attention sur le fait que les prestations d’hébergement et de restauration en refuge ne sont pas soumises au délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la Consommation.
Les présentes CGV du refuge précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
La réduction du nombre de participants est considérée comme une annulation partielle de la réservation donnant lieu à l’application de l’article ci-après, qu’il s’agisse notamment d’hébergement, de restauration ou d’espaces loués.
Si le nombre de participants s’avérait supérieur au nombre indiqué lors de la réservation, la mise à disposition des services ne serait confirmée qu’après confirmation des disponibilités.
Une modification du nombre de participants ou de durée doit faire l’objet d’une nouvelle réservation.

Annulation

Le client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation ci-après.
Les annulations, de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être adressées par écrit, par email (refugedebramanette@gmail.com).
Des arrhes sont demandées pour toute réservation de demi-pension ou nuitée. La réservation est validée à réception de ses arrhes.
Le remboursement des arrhes se fait seulement dans les cas suivants : décès, décès d’un proche (père, mère, frère, sœur, enfant, grand-parent), maladie invalidante, blessure ou météo défavorable.
Pour les cas de décès, maladie et blessure, un justificatif officiel sera demandé (certificat de décès, certificat médical).
La météo défavorable étant entendue comme une météo mettant en jeu la sécurité des clients (risque avalanche élevé, précipitation importante, brouillard persistant,…), et non comme une météo défavorable du point de vue du confort (précipitation, pas d’ensoleillement,…).
En cas d’annulation :

  • Plus de 72h avant l’arrivée prévue, remboursement des arrhes sur demande écrite par email accompagnée d’un RIB et du justificatif. (72h avant la réservation = J-3 maximum 11h heure française GMT +2),
  • Moins de 72h avant l’arrivée prévue (J-3, 11h heure française GMT +2), les arrhes sont conservées en totalité

Attention, toute demande de modification de la date de réservation doit être formulée par écrit par email (refugedebramanette@gmail.com). Cette demande sera traitée par le gardien et acceptée sous réserve de places disponibles. La demande sera considérée comme acceptée une fois la réponse du gardien adressé par mail.
En cas d’annulation les arrhes peuvent être reportée sur une prochaine commande dans la même année suivant la date d’annulation, sous réserve de places disponibles.
Un report d’arrhes doit impérativement faire l’objet d’une demande par écrit par mail (refugedebramanette@gmail.com).

Annulation du fait du gardien du refuge. Le gardien pourra annuler la réservation sans frais avant le début du séjour s’il est empêché de fournir la prestation en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables notamment en raison de conditions nivo-météorologiques ou de sécurité exigée. Le gardien préviendra le client de cette annulation dans les meilleurs délais avant la date du séjour. Le client a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais ne pourra pas exiger de dédommagement supplémentaire pour le préjudice éventuellement subi.

Séjour écourté

Les arrhes ne sont déductibles qu’en fin de séjour à condition que celui-ci soit réalisé intégralement. Pour toute réservation écourtée, des frais équivalents à ceux de la durée réservée restante seront retenus. En cas de départ anticipé ou de personnes non arrivées, le séjour global réservé doit être réglé dans sa totalité.

Modification des prestations

Toute demande de modification des prestations par rapport aux CGV et/ou au devis doit être adressée par écrit (refugedebramanette@gmail.com) à l’établissement. Faute d’acceptation écrite de l’établissement, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminés aux C.G.V.

Attribution

Le gardien ne peut garantir une attribution de dortoir de manière irrévocable. Si le nombre de participants s’avérait inférieur ou supérieur au nombre prévu sur le devis, le client pourrait se voir attribuer un autre espace que celui initialement prévu, pour des raisons inhérentes à la gestion de l’établissement.

Animaux

Les animaux ne sont pas admis à l’intérieur du refuge pour le confort de tous les hôtes.

Responsabilité

Le gardien ne peut être tenu responsable de vols commis dans le refuge et à ses abords non clos et non gardés.

Sécurité

Les résidents du refuge sont tenus de se conformer aux règles de sécurité affichées.
Entre autre, il est interdit de brancher un appareil sur les prises électriques du refuge, il est également interdit d’utiliser des sources de chaleur dans les bâtiments et à leurs abords. En cas d’incident majeur et conformément aux consignes de sécurités affichées, les résidents doivent prévenir les autorités compétentes (secours en montagne, pompiers, police, SAMU) et leur faciliter l’accès au refuge. A cet égard, les accès aux locaux du refuge, et notamment les issues de secours, doivent toujours être dégagées pour permettre le libre passage des secours.
Conformément à l’article 6 du décret n°95-949 du 25/08/1995, relatif à la prévention des risques résultant de l’usage de lits superposés, le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans.

Hygiène

Conformément à la législation en vigueur, le Refuge de Bramanette est un établissement non-fumeur. Il y est absolument interdit de fumer dans tout le refuge, dortoirs et espaces communs compris.
Il est absolument interdit de manger et de boire dans les dortoirs .
Le client s’engage à respecter l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement, notamment l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif. Le client veillera à ne pas perturber l’exploitation de l’établissement, et ne portera pas atteinte à l’intégrité et à la sécurité des biens et des personnes.
A son arrivée, le client trouve un établissement propre qu’il est tenu de maintenir en bon état de propreté pendant la durée de son séjour.
Pour dormir, il est demandé à chacun d’utiliser un draps sac (drap de soie) et une taie d’oreiller.

Respect

La qualité de vie du refuge exige une attitude correcte, courtoise et respectueuse de chacun vis-à-vis des autres, notamment en veillant à la tranquillité du lieu.
La salle commune ferme ses portes à 21h30.
Le silence à l’intérieur du refuge est demandé pour 22h.
Il est interdit de monter ses propres boissons alcoolisées dans l’établissement.

Litige et médiation

En cas de litige entre le client et le refuge, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le client, ou le gardien, adressera une réclamation écrite directement auprès du professionnel/du client.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la partie adverses dans un délai raisonnable d’un mois, le client, consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir le médiateur compétent mandaté par le gardien :

L’ensemble des informations relatives à la réservation est présenté en langue française et anglaise. Seule la version française fait foi, les traductions automatiques obtenues à partir d’un outil de traduction automatique n’engagent pas la responsabilité du gardien du Refuge de Bramanette.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Période gardée

Le refuge est ouvert sur la période estivale, en continu sur les mois de juillet et août et sur réservation les mois de juin et septembre. En dehors de cette période le refuge n’est pas accessible, il ne dispose pas d’espace non gardé.
Ces périodes d’ouverture sont maximales et à titre indicatif, il est recommandé aux clients de consulter le site internet du refuge pour connaître les dates précises d’ouverture.